Les débats budgétaires successifs ont entretenu l'idée d'une réforme de fond du crédit d'impôt recherche. Elle n'a pas eu lieu. Le dispositif reste, dans son architecture, celui que les cabinets pratiquent depuis des années. Une série d'ajustements a néanmoins resserré le périmètre des dépenses retenues.
Ce qui n'a pas changé
- Le taux de 30 % sur la fraction des dépenses éligibles jusqu'à 100 millions d'euros, et 5 % au-delà.
- Le plafond d'assiette de 100 millions d'euros pour l'application du taux plein.
- Le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour les PME au sens communautaire lorsqu'il ne peut être imputé.
- La définition de la R&D et l'appréciation de l'éligibilité au regard des critères du manuel de Frascati.
Ce qui a changé dans l'assiette
Le forfait de frais de fonctionnement
De tous les ajustements, celui-ci pèse le plus lourd. Il touche tous les dossiers sans exception. Le forfait représentatif des frais de fonctionnement se calcule désormais comme suit :
| Composante | Avant | Désormais |
|---|---|---|
| Part assise sur les dépenses de personnel | 43 % | 40 % |
| Part assise sur les dotations aux amortissements éligibles | 75 % | 75 % (inchangé) |
La baisse de trois points sur la composante personnel s'applique aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025. Sur un dossier dont l'assiette est majoritairement salariale, c'est-à-dire la quasi-totalité des dossiers logiciels, l'effet mécanique sur le crédit d'impôt final est immédiat.
Les frais de brevets
Les frais de dépôt et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale sont sortis de l'assiette. Ils constituaient un poste modeste en montant, mais leur suppression a un effet secondaire souvent négligé : le brevet reste un élément de preuve central du dossier, même s'il n'ouvre plus droit à crédit d'impôt. Il ne faut pas cesser de le documenter au motif qu'il ne se valorise plus.
La veille technologique
Les dépenses de veille technologique ne sont plus retenues dans l'assiette. Là encore, la conséquence méthodologique dépasse la conséquence financière : la veille reste ce qui alimente l'état de l'art et ce qui permet de démontrer, exercice après exercice, que l'existant a bien été réexaminé. Elle sort de l'assiette, pas du dossier.
Le doublement d'assiette « jeune docteur »
Le dispositif jeune docteur, qui permettait de retenir pour le double de leur montant les dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs, avec un traitement favorable du forfait, a été supprimé. Un rétablissement à taux réduit a été discuté lors des débats parlementaires, sans être retenu dans le texte final.
C'est celui des trois retraits qui a le plus d'effet sur les stratégies de recrutement des entreprises de R&D, et donc sur le conseil délivré en amont par les cabinets.
Ce que cela change concrètement pour un cabinet
1. Les dossiers anciens ne sont plus des modèles
Le risque opérationnel est là, et il est immédiat. Un cabinet qui reprend ses trames et ses feuilles de calcul d'il y a deux ans applique des paramètres qui ne sont plus les bons. La reprise d'un dossier pluriannuel doit systématiquement s'accompagner d'un contrôle des taux appliqués, exercice par exercice : les dépenses ne sont pas toutes soumises au même régime selon leur date d'engagement.
2. Le poids relatif de la justification augmente
Quand l'assiette se resserre, le montant récupéré par euro de temps passé baisse. Mécaniquement, les dossiers de petite taille deviennent encore moins rentables à traiter à la main, alors même que leur exposition au contrôle reste identique. C'est un argument de plus en faveur de l'industrialisation de la production documentaire. Nous traitons le sujet dans industrialiser la production de dossiers CIR.
3. Le conseil amont reprend de la valeur
Avec la fin du doublement jeune docteur et le resserrement de l'assiette, les arbitrages en amont (quel projet lancer, avec quelle équipe, sous quel montage de sous-traitance) pèsent davantage sur le résultat final que l'optimisation en aval. Les cabinets qui savent intervenir avant le lancement des travaux plutôt qu'après la clôture ont là un espace à occuper.
Le CII suit une trajectoire parallèle
Côté crédit d'impôt innovation, le taux métropolitain est de 20 % depuis le 1er janvier 2025, contre 30 % auparavant, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an. Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 et reste réservé aux PME au sens communautaire. Sur la frontière entre les deux dispositifs, voir CIR ou CII : où passe la frontière.
Le CIR n'a pas été réformé, il a été rogné. La différence compte : les méthodes restent valables, mais les paramètres et les habitudes de valorisation doivent être repris un par un.
Questions fréquentes
- Quel est le taux du CIR en 2026 ?
- Le taux reste de 30 % de la fraction des dépenses de recherche éligibles jusqu'à 100 millions d'euros, et de 5 % au-delà. Ni le taux ni le plafond n'ont été modifiés.
- Quel est le forfait de frais de fonctionnement du CIR en 2026 ?
- Le forfait correspond à 40 % des dépenses de personnel éligibles, contre 43 % auparavant, auxquels s'ajoutent 75 % des dotations aux amortissements éligibles. La baisse s'applique aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025.
- Le dispositif jeune docteur existe-t-il encore ?
- Non. Le doublement d'assiette pour les dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs a été supprimé et n'a pas été rétabli, malgré des discussions parlementaires en ce sens.
- Les frais de brevets sont-ils encore éligibles au CIR ?
- Non, les frais de dépôt et de maintenance de brevets sont sortis de l'assiette du CIR, de même que les dépenses de veille technologique. Le brevet conserve en revanche toute sa valeur comme élément de preuve dans le dossier technique.