La confusion est entretenue par la présentation courante : le CII serait « le CIR des PME », une sorte de version allégée pour les travaux qui ne franchissent pas la barre de la recherche. C'est une lecture commode et fausse. Les deux dispositifs ne mesurent pas la même chose.
La différence de nature
Le CIR récompense la levée d'une incertitude scientifique ou technique, appréciée au regard des cinq critères du manuel de Frascati. La référence est l'état des connaissances du domaine.
Le CII récompense la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux. La référence n'est plus la connaissance, mais le marché : le produit doit se distinguer des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Au CIR on demande : que ne savait-on pas ? Au CII on demande : qu'est-ce qui n'existait pas sur le marché ?
Un produit peut être une nouveauté commerciale réelle sans comporter la moindre incertitude scientifique : c'est le terrain naturel du CII. À l'inverse, une opération peut lever un verrou majeur sans jamais déboucher sur un produit : c'est du CIR pur.
Le tableau de comparaison
| CIR | CII | |
|---|---|---|
| Nature des travaux | Recherche fondamentale, appliquée, développement expérimental | Conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux |
| Référence de la nouveauté | État des connaissances | État du marché |
| Entreprises éligibles | Toute entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée au réel | PME au sens communautaire uniquement |
| Taux en métropole | 30 % jusqu'à 100 M€, 5 % au-delà | 20 % |
| Plafond de dépenses | Pas de plafond, taux réduit au-delà de 100 M€ | 400 000 € par an |
| Crédit maximal | Non plafonné en valeur | 80 000 € par an en métropole |
| Horizon du dispositif | Pérenne | Prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 |
Les taux outre-mer et en Corse sont majorés pour le CII. Le plafond de 400 000 euros de dépenses s'apprécie par année et par entreprise, tous projets confondus. Un point régulièrement oublié sur les PME qui mènent plusieurs développements de front.
Le cas difficile : le projet à cheval
C'est la situation la plus fréquente et la plus mal traitée. Une PME développe un produit nouveau ; à l'intérieur de ce développement, une difficulté technique précise a nécessité des travaux réellement incertains.
La bonne pratique consiste à découper, comme pour tout dossier CIR : isoler l'opération qui a levé une incertitude et la qualifier au CIR, rattacher au CII la conception du prototype du produit nouveau. Les deux dispositifs sont cumulables sur un même projet, à condition qu'une même dépense ne soit pas retenue deux fois.
Ce que le CII exige et que les cabinets sous-estiment
- Une analyse du marché existant, équivalent fonctionnel de l'état de l'art du CIR : quels produits existaient, avec quelles performances, et en quoi le prototype fait mieux.
- Une caractérisation mesurable de la supériorité. « Plus performant » ne suffit pas : sur quel indicateur, mesuré comment, comparé à quel produit de référence ?
- La preuve du stade prototype. Le CII couvre la conception de prototypes et d'installations pilotes, pas la production ni la commercialisation, et cette frontière temporelle doit être établie.
- Le statut PME, vérifié à la date des dépenses, avec la règle de perte de qualité après deux exercices consécutifs de dépassement des seuils.
Un dossier CII sérieux demande donc un travail comparable à celui d'un dossier CIR, pour un crédit d'impôt plafonné à 80 000 euros. C'est ce qui explique que tant de cabinets traitent les dossiers CII à perte, ou les traitent mal. Sur ce point d'économie de la mission, voir industrialiser la production de dossiers CIR.
Trancher en pratique
- Énoncer le verrou en une phrase. S'il porte sur ce qu'on ne savait pas faire, piste CIR ; s'il porte sur ce qui n'existait pas sur le marché, piste CII.
- Vérifier le statut PME. Sans lui, la question du CII ne se pose pas.
- Découper le projet en opérations avant de choisir la case, jamais l'inverse.
- Vérifier qu'aucune dépense n'est comptée dans les deux assiettes.
- Constituer la preuve correspondant au dispositif retenu : état de l'art pour le CIR, analyse comparative de marché pour le CII.
Ce découpage est mécanique une fois la matière technique structurée. C'est d'ailleurs l'un des endroits où une plateforme comme dymension fait gagner le plus de temps : les opérations sont extraites et structurées à partir des pièces, puis évaluées critère par critère, ce qui rend visible la ligne de partage au lieu de la laisser à l'intuition.
Questions fréquentes
- Peut-on cumuler CIR et CII sur un même projet ?
- Oui, à condition de distinguer les opérations et de ne pas retenir une même dépense dans les deux assiettes. Une opération levant une incertitude scientifique relève du CIR, la conception du prototype du produit nouveau relève du CII.
- Quel est le taux du CII en 2026 ?
- Le taux est de 20 % en métropole depuis le 1er janvier 2025, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an, soit un crédit d'impôt maximal de 80 000 euros. Des taux majorés s'appliquent en outre-mer et en Corse.
- Quelles entreprises peuvent bénéficier du CII ?
- Seules les PME au sens communautaire : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Le CIR, lui, n'est pas réservé aux PME.
- Jusqu'à quand le CII est-il applicable ?
- Le dispositif s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2027. Sa prorogation au-delà dépendra des lois de finances à venir.